Les conditions générales d’utilisation du site
I. Objet Art. 1. (1) Ces conditions générales ont pour but de régir les relations entre ..., numéro d'identification ..., désigné ci-après comme le "Fournisseur", et les visiteurs du site ..., ci-après appelés les "Visiteurs".
(2) En accédant au site et en le chargeant, les Visiteurs acceptent d'être liés par les présentes Conditions générales et toutes les modifications ultérieures, s'engageant à les respecter. II. Informations sur le titulaire du site Art.
Art. 2. (1) Informations concernant ... : Nom : ... Numéro d'identification : ... Siège social et adresse administrative : ... Coordonnées de correspondance : ...
(2) Commission de protection des données personnelles : bul. "Prof. Tsvetan Lazarov" n°2, Sofia 1592, 02 9153518, 02 9153525, kzld@cpdp.bg, www.cpdp.bg Art.
Art. 3. Le site ... fournit aux Visiteurs des informations sur l'activité, les services et les tarifs du Fournisseur, ainsi qu'un accès aux actualités et documents publiés, la possibilité de publier des avis et commentaires, de consulter le contenu téléchargé et d'effectuer toutes les actions nécessaires à une utilisation complète du site conformément à sa finalité. III. Propriété intellectuelle Art.
Art. 4. (1) Toutes les publications sur le site sont la propriété intellectuelle exclusive du Fournisseur et sont protégées par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Elles ne peuvent être utilisées d'aucune manière sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.
(2) Les images sur le site, ainsi que les autres éléments visuels représentant la propriété intellectuelle du Fournisseur, ne peuvent être utilisées ou reproduites d'aucune manière par des tiers sans son consentement écrit préalable.
(3) Toute utilisation non réglementée des matériaux publiés sur le site, sans l'autorisation du Fournisseur, constitue une infraction, pour laquelle l'auteur est tenu responsable civilement, administrativement et pénalement conformément à la législation bulgare en vigueur.
Art. 5. (1) Le Fournisseur n'autorise pas l'utilisation du contenu du site de quelque manière que ce soit en visualisant tout ou partie des matériaux publiés sur celui-ci sur un autre site.
(2) Le renvoi à des matériaux du site à partir d'autres sites est autorisé s'il est effectué conformément aux bonnes mœurs et aux pratiques commerciales et si le renvoi et les méthodes de présentation du renvoi ne laissent aucun doute sur la paternité du Fournisseur sur les matériaux, de sorte que les Visiteurs ne sont pas induits en erreur. IV. Protection des données personnelles
Art.6. (1) Le Fournisseur prend des mesures pour protéger les données personnelles des Visiteurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, aux exigences de la législation européenne et bulgare, ainsi qu'à la Politique de protection des données personnelles annoncée sur son site Internet.
(2) Le Fournisseur ne transmet pas d'informations d'identification à des tiers, les informations techniques et les informations sur l'utilisation du site par les Utilisateurs étant traitées par la société exploitant la plateforme sur laquelle le site est placé, dans le respect des exigences de protection des données personnelles et de sécurité de l'information.
(3) Le Fournisseur collecte et traite des données de "cookies" conformément à sa politique, que les Visiteurs consultent lors du chargement du site. V. Modification des conditions générales
Art. 7. (1) Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Fournisseur à tout moment, les conditions modifiées étant publiées en temps opportun sur le site, accompagnées d'un avis aux Visiteurs des modifications apportées.
(2) Les modifications aux présentes conditions générales sont applicables à tous les Visiteurs à partir du moment de leur publication sur le site. VI. Limitation de responsabilité
Art. 8. (1) Le Fournisseur fournit l'accès au contenu du site tel qu'il est et ne garantit pas que les directives contenues dans les matériaux du site mèneront aux résultats escomptés par les Visiteurs.
(2) Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages et pertes subis par les Visiteurs en raison du contenu des matériaux publiés sur le site.
(3) Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés aux tiers par les Visiteurs en raison de l'utilisation du site et de son contenu. VII. Autres dispositions
Art. 9. Les Visiteurs du site sont tenus de respecter les normes éthiques et de ne pas porter atteinte à la réputation du Fournisseur lors de l'utilisation du site et des matériaux qui y sont contenus.
Art. 10. Pour les questions non régies par les présentes conditions générales concernant l'exécution et l'interprétation du présent contrat, les dispositions de la législation bulgare en vigueur s'appliquent.
Art. 11. Les présentes conditions générales entrent en vigueur pour tous les Visiteurs du site à partir du ... 2019.
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